Conditions générales d'utilisation et de services

Ce document regroupe les conditions générales d'utilisation (CGU), qui encadrent l'accès au site et à la plateforme, et les conditions générales de services (CGS), qui encadrent le service de mise en relation proposé par Luciole.

Première partie — Conditions générales d'utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation du site luciole.fr et des espaces connectés (espace aidant, espace étudiant). L'utilisation du site vaut acceptation pleine et entière des CGU en vigueur.

2. Accès au service

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. La création d'un compte est nécessaire pour accéder aux espaces connectés. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

3. Comportement de l'utilisateur

L'utilisateur s'interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à la loi du site et de la plateforme, notamment toute tentative d'accès non autorisé, la publication de contenus illicites ou le détournement du service.

4. Disponibilité

Luciole s'efforce d'assurer une disponibilité continue du site, sans y être tenue par une obligation de résultat. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir.

5. Propriété intellectuelle

Les éléments du site (marque, logo, textes, code) sont protégés. Aucune licence n'est concédée à l'utilisateur en dehors du droit d'usage strictement personnel du service.

Seconde partie — Conditions générales de services (CGS)

6. Nature du service : mise en relation

Luciole propose un service de mise en relation entre des familles (les « aidants ») et des étudiants en santé pour des prestations de présence de nuit et d'aide du quotidien à domicile. La famille (ou le bénéficiaire) est l'employeur de l'étudiant, dans le cadre du dispositif CESU (particulier employeur). Luciole n'est ni l'employeur des étudiants, ni un établissement ou service médico-social, et les prestations excluent tout acte médical ou de soins.

7. Tarifs, frais de service et rémunération de l'étudiant

Les tarifs affichés sont « tout compris » : ils couvrent la rémunération de l'étudiant, les cotisations sociales et les frais de service de Luciole. La grille en vigueur est publiée sur la page Estimer mon tarif ; chaque devis référence la version de grille qui lui est applicable.

Luciole recommande à l'aidant une rémunération conforme à la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile : une nuit de présence (20h–8h) se décompose en présence active et en heures de « présence responsable de nuit » affectées d'un coefficient conventionnel, soit l'équivalent d'environ 5 heures effectives ; sur une base horaire de 11 € net (congés payés inclus), la rémunération recommandée s'établit à 55 € net par nuit, et à 11 € net par heure active de jour. Les majorations conventionnelles (jours fériés +10 %, 1ᵉʳ mai +100 %) reviennent intégralement à l'étudiant. L'aidant, en sa qualité d'employeur, reste seul décisionnaire de la rémunération versée ; le détail des règles de déclaration est disponible sur cesu.urssaf.fr.

8. Crédit d'impôt

En qualité de particulier employeur, l'aidant (ou le bénéficiaire) peut bénéficier du crédit d'impôt « emploi d'un salarié à domicile » (art. 199 sexdecies du CGI), qu'il déclare lui-même (déclaration annuelle de revenus ou avance immédiate URSSAF). À ce jour, Luciole n'étant pas déclarée organisme de services à la personne, seuls les salaires et cotisations sociales versés dans le cadre du CESU constituent des dépenses éligibles : les frais de service de Luciole ne le sont pas, et les montants « après crédit d'impôt » affichés sont calculés sur cette base. Ils sont indicatifs et dépendent de la situation fiscale de chacun ; ils ne constituent ni une remise consentie par Luciole, ni un engagement sur l'avantage fiscal effectivement obtenu.

9. Engagement de non-contournement

Pendant la durée de l'accompagnement et les douze (12) mois qui suivent la dernière mission, l'aidant s'engage à ne pas employer directement, hors plateforme, un étudiant présenté par Luciole, sauf accord écrit de Luciole.

10. Remplacement et continuité

En cas d'indisponibilité de l'étudiant, Luciole met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer un remplaçant dans les meilleurs délais, sans garantie de résultat.

11. Résiliation

L'aidant peut mettre fin à l'accompagnement à tout moment, dans le respect des obligations qui lui incombent en qualité d'employeur (préavis, solde de tout compte — dispositif CESU). Luciole peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Luciole : [médiateur à désigner avant mise en production].

13. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.